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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
en demeure.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
La baisse de chiffre d'affaires n'a ainsi concerné, principalement, que les deux mois de septembre et octobre 2019, le chiffre d'affaires remontant, d'après les données issues de la balance générale, à
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
en demeure ().
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Cet avis était accompagné de mises en demeure de souscrire les déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période d'octobre 2014 à décembre 2015 et en matière d'impôt sur les sociétés
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ".
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
Ces impositions ont été évaluées d'office, au titre de l'année 2012 pour opposition au contrôle, et pour défaut de déclaration malgré mise en demeure du 15 octobre 2015 en ce qui concerne les années 2013
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
Il a ensuite saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête par laquelle il demandait, d'une part, l'annulation d'une mise en demeure de payer du 10 mai 2022, d'un avis à tiers détenteur du 16
DCA_21DA01832_20230316
en demeure préalable.
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
en demeure préalable prévue par l'article R. 822-64 du code de commerce ; - à cet égard, si la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles soutient en défense que deux mises en demeure
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
B n'a pas déposé ses déclarations de chiffre d'affaires ni la déclaration annuelle en matière de bénéfices industriels et commerciaux dans les trente jours de la mise en demeure du 20 octobre 2017 dont
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
en demeure. () ".
1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (…) ».
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
Après avoir mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal et rejeté la comptabilité de la société comme non
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : -la charge de la preuve incombe à l'administration s'agissant de l'exercice 2017 dès lors que, n'ayant pas reçu de mise en demeure de déposer, la procédure de taxation d'office a
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
en demeure () ".
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 28.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
en demeure (…) ». 4.
2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Si Mme B soutient que l'avis de mise en recouvrement du 16 janvier 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été établi au nom de son mari alors que ce dernier était décédé le 27 septembre 2017,
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 et explicitement contestée, mais aussi comme tendant à la décharge des rappels de taxe correspondants, en droits et pénalités.
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