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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
d’impôt sur le revenu de 17 292 euros au titre de l’année 2018.
3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
B n'a jamais demandé que lui soient communiquées les pièces produites par son employeur à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement alors qu'il a été en mesure de le faire pendant l'enquête
DCA_23PA01526_20231219
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
A, au cahier des charges et aux obligations de son employeur, et est de nature à désorganiser le service, sans que les arguments avancés en défense ne puissent l'exonérer de cette faute ; il a entaché
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
l'article L.1233-57-9 du code du travail ; l'obligation de recherche d'un repreneur suppose que le transfert de l'établissement donne lieu à un PSE ; - cette obligation de recherche d'un repreneur n'impose
DCA_23PA01524_20231219
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
décharge ou la réduction de l'imposition ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
, relevant d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, n'ont pas été soumis à l'impôt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Ces impositions ont été assorties de pénalités et la société s'est vu appliquer l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
années ; - actualisé au 31 janvier 2021, son préjudice s'élève à 299 679, 70 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification du taux de rachat des cotisations sociales.
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Au regard de ce risque, il précise que, afin de privilégier l'adhésion volontaire et éclairée des salariés, l'employeur se placera sur le terrain de la modification du contrat de travail pour motif économique
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus de modifier la délibération du comité syndical du SMT du 26 mars 2019 : 5.
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
Toutes modifications de ces horaires, à la demande du chef de service ou de l'agent, devront être sollicitées au minimum 15 jours à l'avance.
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
En cas d’un tel refus, l’employeur, s’il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement à
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