Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motif demandée par le préfet de la Lozère : 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ce même règlement est également fondé, le portail et des enrochements ayant été exécutés sans autorisation d'urbanisme et la demande ne portait pas sur leur régularisation ; - au titre de la substitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
immobilier, cette modification a résulté uniquement du changement de méthode de détermination de la valeur locative de ce bien, par substitution de l'appréciation directe à l'évaluation par comparaison
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - la résiliation aux frais et risques étant régulière et fondée, elle était recevable à imputer le surcoût du marché de substitution à la société ID PLUS.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code général des impôts n'ayant pas été respectée, la demande de substitution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des retenues de substitution.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
2.1.8 de l'arrêté du 19 septembre 1987 alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022, et l'acceptation par la commune de cette substitution révèle une volonté de tromper le tribunal ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme intercommunal du Boulonnais approuvé le 6 avril 2017 aurait été modifié ou révisé postérieurement à la publication de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des retenues de substitution.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
simplifiée du SCOT Pays Marennes d'Oléron a été prescrite après la publication de la loi, qu'une modification avait d'ailleurs été prescrite en 2013 avant la publication de la loi, que la parcelle se
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la sécurité ou de la salubrité publique ; en l’espèce, le permis de construire a été refusé au motif que le projet ne correspondait pas à l’une des hypothèses visées à l’article UC2 du règlement modifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
E dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par substitution à la base légale initialement retenue des dispositions du 1° de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve, dès lors que lorsque les rectifications proposées sont contestées, il incombe à l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des retenues de substitution.
Source officiellePage 5 sur 44