De même, si le requérant ne justifie pas avoir obtenu d'autorisation pour la réalisation d'un local piscine au nord-est de la parcelle, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des vues

déduit que le déplacement du mât en dehors de cette aire constitue nécessairement une modification substantielle, alors que l'instruction précise qu'" en ce qui concerne les autres types de modification

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 4.

; - l'arrêté portant DUP est entaché de vices de procédure : en premier lieu, le commissaire enquêteur s'est prononcé d'abord sur l'utilité publique de l'opération avant même de justifier de ses motivations

En dernier lieu, si les requérantes soutiennent que constituerait une promesse fautive de la part de la commune, la décision de modifier un zonage pour permettre la réalisation du projet pris par le conseil

environnement par (...) le maire. (...) / Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié

Il soutient que : - il n'y a pas eu d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; des démarches sont en cours pour faire reconnaitre sa nationalité française ; - le code de l'entrée et du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dans la mesure où

de nature à entacher le jugement d’une insuffisance de motivation.

Ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la société Eiffage Génie Civil a droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires générés par cette modification des conditions d'exécution des

de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du caractère réel et sérieux des études poursuivies ; - il méconnaît les stipulations de l'article

conditions prévues aux chapitres I à III du titre III et au titre V " Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

La société Moter ne conteste pas sérieusement ce motif de refus en se bornant à soutenir, devant la cour, qu'il n'avait " jamais été évoqué en phase chantier " et que la granulométrie qu'elle proposait

Vu : - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme B A pour statuer en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation ; - des modifications mineures, comme en l'espèce, ne sauraient justifier le retrait ; - le nouveau motif que l'ANAH propose

L’expert ne justifie pas les pourcentages de responsabilité qu’il retient.

Sur la légalité de l'arrêté : - il est suffisamment motivé ; les motifs et le sens des prescriptions résultent de leur contenu même ; - l'étude d'impact est suffisante s'agissant de la gestion de l'écoulement

largement végétalisé, les premiers juges ont simplement neutralisé l'un des motifs de la délibération litigieuse et n'ont donc pas procédé à une substitution de motif qui leur aurait imposé d'en informer