B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

toute injonction d'adopter une décision de non-opposition.

Il résulte de ce qui précède que le maire de Marseille a pu, à bon droit, retirer la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, au motif que les pétitionnaires n'avaient pas fait porter

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à Mme A énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L’arrêté d’opposition à déclaration préalable est motivé par la méconnaissance de l’article 3 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme du fait que le « terrain n’est pas accessible ni desservi

La commune de Verneuil-sur-Seine soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur l'un des motifs ayant

Par suite, le préfet, en opposant ce motif pour déclarer irrecevable l'opposition de l'association de chasse La Paysanne, a entaché sa décision d'une erreur de droit. 6.

A, était suffisamment motivé ; -M.

La décision portant retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le

être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur

tiers, le maire n’était pas en situation de compétence liée pour retirer sa décision de non-opposition au motif que la demande ne portait pas sur l’ensemble des constructions irrégulièrement édifiées

Pour annuler l’arrêté contesté retirant la décision tacite de non-opposition à déclaration évoquée ci-dessus, les premiers juges ont retenu un unique motif tiré de ce que, faute pour le maire du Val d’

Son article L. 424-3 dispose que : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

C était parfaitement informé des motifs susceptibles de conduire à un retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable et a eu le temps de s'exprimer avant que l'arrêté de retrait soit

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise à