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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période () ".
1ère chambre
DCA_22PA00328_20220628
28 juin 2022
et ainsi inférieure à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuelle en vigueur, constatée au vu de bulletins de salaire correspondant à la période de janvier 2019 à juin juillet
9ème Chambre
DCA_23PA01520_20230922
22 septembre 2023
égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
Pour contester cet avis, si l’intéressée produit, dans le cadre de la présente instance, deux bulletins de paie des mois de juin et juillet de l’année 2022 mentionnant un salaire supérieur au montant mensuel
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément
Juge des référés
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. / () / Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03271_20240514
14 mai 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01177_20230927
27 septembre 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () 2° Le
DCA_24MA01703_20250623
23 juin 2025
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () ".
ORCA_24NC01922_20241018
18 octobre 2024
égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
ORCA_25TL00501_20251031
31 octobre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
ORCA_25LY00507_20250901
1 septembre 2025
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
qui se liquide par mois ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
de 7 195 euros, ne pouvait ignorer l'existence ni le caractère imposable des sommes que lui a versées, par le moyen de douze chèques, un entrepreneur individuel et qui représentaient un montant total
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