CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

223 résultats pour « moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00809_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00328_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et ainsi inférieure à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuelle en vigueur, constatée au vu de bulletins de salaire correspondant à la période de janvier 2019 à juin juillet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01520_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Pour contester cet avis, si l’intéressée produit, dans le cadre de la présente instance, deux bulletins de paie des mois de juin et juillet de l’année 2022 mentionnant un salaire supérieur au montant mensuel

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02662_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01576_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01226_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00624_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01517_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. / () / Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03271_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01177_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () 2° Le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01703_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01922_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00501_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00507_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01332_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00668_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

qui se liquide par mois ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03163_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01443_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de 7 195 euros, ne pouvait ignorer l'existence ni le caractère imposable des sommes que lui a versées, par le moyen de douze chèques, un entrepreneur individuel et qui représentaient un montant total

Source officielle

Page 5 sur 12

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.