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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement n°1912492 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 3 116 euros, en droits et pénalités, et rejeté le surplus des conclusions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
Le solde débiteur du compte courant, tel qu’il a été corrigé et calculé en dernier lieu par l’administration, résultant de la différence entre le total des écritures créditrices demeurant non justifiées
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
Les compléments d'imposition en résultant, assortis de l'intérêt de retard et de pénalités, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019 pour un montant total de 16 969 euros en matière d'impôt sur le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
Par un jugement no 2000814 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (). ".
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
Dès lors, les dommages résultant de ce déversement d'eau d'extinction sont indissociables de ceux résultant directement de l'incendie, et présentent en conséquence un lien direct et certain de causalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01663_20220908
8 septembre 2022
sur la légalité des impositions les moyens tirés du caractère injustifié des motifs de rejet de la comptabilité de la SARL Pharmacie de Barby, laquelle a été écartée à tort comme étant irrégulière et non
ORCA_22LY01668_20220908
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
L'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes
3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
DCA_21TL01452_20230117
DCA_21TL01453_20230117
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, s'agissant de l'imposition du revenu global, il résulte de l'instruction que, malgré une mise en demeure adressée à M.
Juge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
Enfin, il résulte de l'instruction que l'université de Poitiers a entendu subordonner la conversion des notes obtenues par Mme C au cours des deux semestres passés à l'University of Technology de Sydney
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des avis d'imposition qui ont été adressés à M.
DCA_24LY00538_20240307
7 mars 2024
contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société GHM a souscrit à cette augmentation de capital et l'a intégralement libérée le 23 juin 2016.
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