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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01007_20230927
27 septembre 2023
Le nouveau contrat de mission d'intérim du 7 mars 2023 dont il se prévaut devant la cour est postérieur à la date de l'arrêté en litige, et demeure sans incidence sur l'appréciation de sa légalité.
3ème chambre
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
A se prévaut de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas tenu compte de la transmission, par un courriel électronique de la CIMADE du 21 décembre 2021, du nouveau contrat à durée indéterminée qu'il
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
française d'octroyer automatiquement à Mme A le bénéfice d'un nouveau contrat de partenariat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
constant qu’elle n’est pas revenue en poste depuis le 1er juin 2021 pour raisons de santé, cette situation ne peut, contrairement à ce qu’elle soutient, avoir donné lieu à un nouveau contrat tacite d’un
Juge des référés
ORCA_25BX01207_20260225
25 février 2026
et de ce qu’il a signé un nouveau contrat d’apprentissage pour la période du 11 septembre 2023 au 30 juin 2024 en qualité de menuisier fabricant, toutefois, cette profession ne figure pas dans la liste
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
que les deux salariés pour lesquels l'administration refuse le remboursement du double des dépenses de personnel engagées n'ont pas fait l'objet d'un premier recrutement en tant que docteur et qu'un nouveau
ORCA_24NT00607_20240708
8 juillet 2024
employeur en alternance, ce qui l'a conduit à faire évoluer son projet professionnel, en intégrant une préparation apprentissage au lycée Jules Rieffel du 20 janvier au 10 avril 2020 puis en signant un nouveau
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00098_20220530
30 mai 2022
- elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas recueilli l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur le nouveau
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
A à compter du 21 mai 2012 par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, suivi par un nouveau contrat de même durée puis par un avenant prolongeant la situation d'emploi jusqu'au 29 décembre 2014
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
rectifié la clause relative aux coordonnées du médiateur dans ses nouveaux contrats, ce qui doit susciter la clémence de la cour ; - l'administration a inexactement qualifié les faits en retenant à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
En 2020, la commune a décidé de ne pas conclure de nouveau contrat avec M. B pour ces missions.
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - tout nouveau contrat est conditionné à l'existence de moyens suffisants, en vertu de l'article 119-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; - l'article L. 442-2 du code de l'éducation
DCA_21DA01179_20220428
28 avril 2022
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction d'amortissements constatés à raison d'immobilisations incorporelles correspondant à un droit d'entrée et à des
5ème chambre
DCA_23NC01194_20240229
29 février 2024
Il a ensuite bénéficié d'un tel certificat de résidence algérien valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 dont il a sollicité le renouvellement le 7 janvier 2022, en faisant valoir un nouveau contrat
ORCA_24NT02413_20250320
20 mars 2025
contrat a été rompu par la société.
5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
l'absence de révocation du mandat de gestion confié le 17 avril 2014 à un administrateur d'immeuble, stipulant notamment que ce dernier pouvait à tout moment proposer les biens à la location et conclure un nouveau
ORCA_24TL02751_20250602
2 juin 2025
saisonnier " d'une durée de six mois par an, et pour trois ans à compter de février 2021, ce dernier a regagné le Maroc à une date inconnue avant de revenir en France le 31 mai 2023 sans être titulaire d'un nouveau
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
a mis fin à son ancienne relation contractuelle avec la société Locam en mars 2008 ; depuis, en l'absence de restitution du matériel que cette société louait à d'autres clients, et en l'absence de nouveau
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