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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Topo Gp s'élevant à 3 500 euros hors taxes. 26.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Comme l'a déjà retenu le tribunal administratif, si le chiffre d'affaires de la SELARL O.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SARL Adam Import Export, représentée par son mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Marseille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B doit être regardé, aux dates d'acquisition des bouteilles ultérieurement revendues, comme ne s'étant pas comporté comme un simple collectionneur de vins mais comme ayant eu une activité commerciale de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Nice Côte d’Azur pour des montants de 1 766 377,35 euros hors taxe en ce qui concerne les axes structurants et de 754 753,13 euros hors taxe pour l’avenue Georges Chapel et ses abords. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Transactions, le maire de la commune a confié à celle-ci deux mandats de vente portant respectivement sur le fonds de commerce et sur le foncier. La société B.O.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... était l’associé unique et le gérant, qui exploitait un fonds de commerce de restauration à Lyon, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
commerces dans le secteur US 4, présentant une grande superficie ne saurait être regardée comme limitée ; les articles 1.2 et 1.3.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme entraînent une différence de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Afin de justifier de l'inscription en comptabilité de frais de recherche à hauteur de 80 000 euros hors taxes pour l'exercice clos le 31 mars 2012 et de 370 000 euros hors taxes au titre de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce prévoient que : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
société Clinique du chauffe-eau a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem à lui payer la somme totale de 500 751,74 euros hors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de centre-ville, qui est à revitaliser, et le commerce implanté en périphérie.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dès lors, en validant cette situation de travaux, l’entrepreneur principal doit être regardé comme ayant exercé un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et comme ne s’étant pas opposé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par ordonnance du 19 juin 2019, le docteur E a été désignée comme sapiteur. Le rapport d'expertise a été déposé le 13 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place (…) ou 32 900 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime
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