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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
Si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Le tribunal administratif, qui n'avait, par suite, pas l'obligation de répondre à un tel moyen, n'a, en tout état de cause, pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation s'agissant de l'exercice
5ème Chambre
DCA_21PA04406_20230317
17 mars 2023
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a omis de lui rappeler, dans sa réponse aux dernières observations du contribuable, la faculté dont elle disposait de saisir la commission départementale
DCA_22PA04032_20230517
17 mai 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
Le tribunal, qui s'est prononcé sur ce moyen au point 27 du jugement du 1er octobre 2019, n'était pas tenu de répondre à ce dernier argument. 4.Par ailleurs, les premiers juges ont répondu, au point
DCA_21PA00708_20230517
DCA_21PA03485_20230517
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que les taux d'emprunt en litige étaient
DCA_21PA03462_20221214
DCA_24PA03448_20251110
10 novembre 2025
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n’est pas dans l’obligation de répondre à l’ensemble des arguments soulevés à l’appui de ces moyens. 3.
DCA_21PA04654_20230421
21 avril 2023
Par un arrêté du 5 mai 2021, la préfète de la Somme a obligé M.
DCA_24PA00932_20251110
DCA_20PA02160_20230421
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.
3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
du délégataire relativement au contrôle, notamment par la fourniture de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat et l’obligation de répondre dans un délai raisonnable de 15
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
Les premiers juges, qui ont répondu à ce moyen, n'avaient pas l'obligation de répondre à tous les arguments de la société requérante.
DCA_22BX02288_20241211
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 5.
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Elle considère que cette réponse forme un " tout indissociable " avec la lettre du vérificateur du 6 novembre 2015 qui précise que " les coefficients de déduction déterminés dans la réponse aux observations
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
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