français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’a astreint à se présenter tous les mardis à 10 heures, sauf les jours fériés, à la préfecture des Hauts-de-Seine, l’a obligé à remettre

2023 est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne comportait pas de dangers graves pour lui-même et pour autrui ; - l’illégalité de l’obligation

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

effectuées pour préparer son départ, obligation de remettre ses documents d'identité ou de voyage et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, avec inscription aux fins de

sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, l'a obligée à remettre son document d'identité ou de voyage

sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à remettre tout document d'identité

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

Par un jugement n° 2202681 du 9 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention de remettre les projets des dossiers

détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de remettre de l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile

pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'a obligée

Par l'arrêté contesté du 15 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

destination, l'a obligée à se présenter en préfecture afin d'indiquer les diligences mises en œuvre pour la préparation de son départ et à remettre son passeport à l'autorité administrative.

L'obligation de remettre les lieux en leur état primitif, résultant de l'occupation sans titre du domaine public, qui répond à un impératif de protection de l'état naturel du rivage de la mer, ne résulte

A B doit être rejetée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

pour préparer son départ, obligation de remettre ses documents d'identité ou de voyage et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, avec inscription aux fins de non-admission

Après le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), M.