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856 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à cette société pour la période courant du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de retenue à la source mises à sa charge au titre des exercices

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

fiscales, qui renvoie lui-même aux règles prévoyant l'obligation déclarative de la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La société de droit britannique A7 Interactive Limited, qui exerce l'activité de routage de courriels, d'enrichissement de bases de données et de gestion de sites Internet à destination de professionnels

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01937_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

n'exerçant aucune activité professionnelle au sens de ces dispositions, laquelle doit être exercée à titre habituel ; il n'a, en effet, perçu que deux virements pour des montants respectifs de 200 000

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01820_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Cette réclamation a été rejetée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A sont graves, matériellement établis, ont été commis alors qu'il détenait une carte professionnelle et révèlent un comportement du requérant incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01061_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure sans méconnaître le secret professionnel protégé par l'article L. 103 du livre des procédures

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01429_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de quitter le territoire français et assortir cette obligation d'une interdiction de circulation sur le territoire français. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ou entre deux avocats ne s'impose qu'aux avocats et non à leur client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

une activité occulte, aucune obligation de porter à connaissance ou de déclaration ne pouvant lui être opposée au titre de l'exercice de cette activité et celle-ci n'ayant été qualifiée d'illicite par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05942_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La société Riwal exerçait l'activité d'agence de communication et de marketing et maison d'édition de livres et de revues.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B, représenté par Me Duta, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La SCI Gerbe d'Or a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01342_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il appartient au contribuable, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir à cet égard des dispositions de l'article L 192 du livre des procédures fiscales, de justifier du montant des provisions qu'il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00821_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Parallèlement, la SAS Emiratis qui exerçait une activité d'intermédiaire dans la vente immobilière, et dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02600_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

d'une activité professionnelle en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01156_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

d'une activité professionnelle en France. 5.

Source officielle

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