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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
à cette société pour la période courant du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de retenue à la source mises à sa charge au titre des exercices
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
fiscales, qui renvoie lui-même aux règles prévoyant l'obligation déclarative de la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
La société de droit britannique A7 Interactive Limited, qui exerce l'activité de routage de courriels, d'enrichissement de bases de données et de gestion de sites Internet à destination de professionnels
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
n'exerçant aucune activité professionnelle au sens de ces dispositions, laquelle doit être exercée à titre habituel ; il n'a, en effet, perçu que deux virements pour des montants respectifs de 200 000
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
Cette réclamation a été rejetée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
B A sont graves, matériellement établis, ont été commis alors qu'il détenait une carte professionnelle et révèlent un comportement du requérant incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure sans méconnaître le secret professionnel protégé par l'article L. 103 du livre des procédures
Juge des référés
ORCA_23VE01429_20241121
21 novembre 2024
de quitter le territoire français et assortir cette obligation d'une interdiction de circulation sur le territoire français. 8.
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ou entre deux avocats ne s'impose qu'aux avocats et non à leur client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
une activité occulte, aucune obligation de porter à connaissance ou de déclaration ne pouvant lui être opposée au titre de l'exercice de cette activité et celle-ci n'ayant été qualifiée d'illicite par
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
La société Riwal exerçait l'activité d'agence de communication et de marketing et maison d'édition de livres et de revues.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02262_20240117
17 janvier 2024
B, représenté par Me Duta, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
La SCI Gerbe d'Or a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014.
1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
Il appartient au contribuable, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir à cet égard des dispositions de l'article L 192 du livre des procédures fiscales, de justifier du montant des provisions qu'il
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
Parallèlement, la SAS Emiratis qui exerçait une activité d'intermédiaire dans la vente immobilière, et dont M.
4ème chambre
DCA_23TL02600_20250911
11 septembre 2025
d'une activité professionnelle en France.
ORCA_24VE01156_20250505
5 mai 2025
d'une activité professionnelle en France. 5.
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