CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02872_20260331
31 mars 2026
été condamné à la peine complémentaire d’interdiction de porter une arme, à l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, à l’interdiction de paraitre à proximité de son domicile ainsi qu’à l’obligation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00638_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
des espaces verts dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er février 2024 et a déclaré résider de façon continue sur le territoire français depuis septembre 2022, en violation de l’obligation
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. () 3° Indemnités forfaitaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01638_20250619
19 juin 2025
de quitter le territoire ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'étranger faisant l'objet de cette obligation soit assigné à résidence.
4ème chambre
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
L'arrêté du 3 décembre 2021 portant assignation à résidence de Mme C lui impose une obligation de pointage tous les mardis, sauf les jours fériés, à 8 heures au commissariat de police situé rue Dupetit
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02268_20251126
26 novembre 2025
A... réside habituellement en France depuis à peine cinq ans à la date de la décision en litige, en méconnaissance de l’obligation de maintenir sa résidence habituelle hors de France qui lui incombait
6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00848_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France. ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01628_20240719
19 juillet 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence.
2ème chambre
DCA_25PA00946_20251008
8 octobre 2025
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ».
4ème Chambre
DCA_23VE02864_20250708
8 juillet 2025
Elle a pris, le même jour, un autre arrêté portant assignation à résidence dans le département pour une durée de 45 jours et obligation de présentation aux autorités de police. M.
DCA_22TL21330_20230420
20 avril 2023
Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00745_20231220
20 décembre 2023
résidence ininterrompue en France de trois années.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
Sur la légalité de l’assignation à résidence : 11.
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
Enfin, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où résident deux de ses fils et où il a vécu jusqu'à l'âge de 79 ans, son épouse ayant d'ailleurs fait l'objet d'une obligation de quitter le
DCA_20VE03043_20220405
Enfin, Mme A n'établit pas être isolée dans son pays d'origine où résident deux de ses fils et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 70 ans, son époux ayant d'ailleurs fait l'objet d'une obligation de quitter
ORCA_24DA01277_20241001
1 octobre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation
DCA_25BX00477_20251009
, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination, et, d’autre art, d’enjoindre à ce réfet de leur délivrer un certificat de résidence
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