au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

Par un mémoire distinct, M.

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour sur laquelle le jugement a statué. Les moyens dirigés à son encontre sont inopérants.

obligation de quitter le territoire français prise il y a plus d'un an, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de réserve et à l'obligation d'obéissance hiérarchique commis par le requérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée comporte l’énoncé des considérations

entaché d'une omission à statuer sur sa contestation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le

prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un infirmier libéral ne peut exercer son activité sur un site distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un infirmier libéral ne peut exercer son activité sur un site distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un infirmier libéral ne peut exercer son activité sur un site distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau

En premier lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce moyen se rattache à une cause juridique distincte de celle

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

se présenter à la gendarmerie et a omis de statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision d’obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Tergnier (02700) et de répondre

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai

les conditions prévues par les statuts.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties