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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de la mesure de suspension dans le temps pour satisfaire à l’obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de la mesure de suspension dans le temps pour satisfaire à l’obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01409_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04481_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01881_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 13 de cette même loi, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02218_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Or, certaines injonctions et mesures qu'elles contiennent et certaines prescriptions pouvaient paraître nécessiter, pour qu'il y soit satisfait, la présence de résidents, lesquels ne pouvant de nouveau
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01126_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il est également possible de satisfaire à l'obligation de compensation, non seulement par la transformation en habitation d'autres locaux détenus par la personne concernée et ayant un autre usage, mais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01841_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01843_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01875_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01876_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01877_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01878_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01879_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01880_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.
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