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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
entre le 11 août 1994 et la transformation de ces institutions en institutions de gestion de retraite supplémentaire, en revanche, aucune disposition ne faisait obligation à une entreprise adhérant à
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
Une note d'information datée du 20 janvier 2021 a été diffusée aux personnels, ayant pour " objet : Temps partiel heures supplémentaires non majorées ", selon laquelle les heures supplémentaires effectuées
1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Martin Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
: La société de droit maltais Vivaldi Shipping Operators Ltd (Vivaldi Shipping) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires
5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
sur le revenu qui ont été mises à sa charge et, d'autre part, de décharge de l'obligation de payer ces cotisations supplémentaires résultant de la mise en demeure du 3 février 2022.
2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
ne sont pas soumis à un régime d’heures supplémentaires mais à un régime de temps de travail additionnel ; - M.
DCA_21TL02774_20230413
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Martin Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
[AB1]Sur le bien-fondé de la contribution supplémentaire à l'apprentissage : 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00516_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'une de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
Sur les travaux supplémentaires : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent
DCA_21PA02748_20240704
En outre, cette obligation limitée à une obligation d'achat minimum de produits n'emporte pas obligation de mettre en avant ces produits, ne s'inscrit pas dans le cadre de la revente des produits au client
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 24 août 2017 de payer la somme de 17 752 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assorties les cotisations supplémentaires
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
377,94 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu : 2.
9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
Si ces dispositions font obligation à l’administration de compenser les heures supplémentaires par un repos compensateur et à défaut de pouvoir accorder un tel repos, de les indemniser, le choix de les
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
administratif de Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux heures supplémentaires
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