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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - les stipulations de la convention fiscale franco-belge font obstacle aux impositions en litige dès lors que, au regard du droit civil, des parts d’une société à prépondérance immobilière
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a informé l’administration fiscale de cette cession en faisant valoir que la convention fiscale franco-belge faisait obstacle à l’imposition en France de la plus-value en résultant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
" A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile ; - la préfète n'a pas recherché si des circonstances humanitaires faisaient obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02781_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Le requérant ne soutient ni n'allègue qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reforme dans son pays d'origine, qui est le même que celui de sa concubine.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00405_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... et, par voie de conséquence, faisait obstacle à l’éloignement de l’intéressée ; la juridiction de première instance a commis une erreur de droit ; le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03899_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
faisant pas obstacle. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01646_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, si le requérant soutient que le juge de première instance a considéré à tort qu'il ne démontrait pas que son état de santé faisait obstacle à ce qu'il lui soit fait interdiction de retourner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque la construction envisagée en dehors d'une agglomération peut constituer un obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 5 de ce règlement, qui est relatif au rappel des règles afférentes au principe de laïcité, fait obstacle à ce qu'un menu de substitution soit proposé dans les cantines des écoles maternelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
trois mois, de proposer à la société Copi d’acquérir le bien à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié, les conditions de la transaction à laquelle le droit de préemption a fait obstacle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
à la suite d’un premier refus motivé par un simple défaut de justificatifs ; - la position de l’administration, selon laquelle elle n’était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a fait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'un jugement de liquidation judiciaire, de tenir compte, à la date à laquelle il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toutefois, alors que Mme B relève elle-même que l'obstacle sur lequel elle a trébuché constituait une " petite butée ", il résulte des photographies produites que le dénivelé entre le niveau du trottoir
Source officiellePage 5 sur 2034