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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02798_20230303
3 mars 2023
A cette occasion, il a exposé les motifs pour lesquels il demandait que son titre de séjour soit renouvelé et a produit l'ensemble des éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
Au surplus, à supposer que la commune de Montcy-Notre-Dame ait entendu se prévaloir de l’illégalité de la clause d’indemnisation stipulée à l’article 10 des conditions générales de vente des contrats,
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
Elle ne produit pas plus d'éléments étayant son allégation selon laquelle une partie de ces produits serait mise à la disposition des équipes affectées à la mise en place ou à la surveillance du matériel
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
est incompatible avec l'OAP 1 précitée dite du secteur route du Cosquer.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
C..., représenté par Me Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 janvier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Le rapport de présentation relève que la réalisation de ce projet " apportera une réelle diversification de l'offre par des programmes non présents en Maurienne actuellement, haut de gamme avec services
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté nécessaires au projet d'aménagement urbain "
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
En application des dispositions précitées du PLU et compte tenu du projet ainsi décrit, 20 places de stationnement étaient nécessaires, sans, au demeurant, s'agissant de la réhabilitation totale par changement
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
général des impôts ; - les dépenses de travaux exposées pour la rénovation de l’immeuble appartenant la SCI Guillaume d’Orange sont déductibles dès lors qu’il a effectué toutes les diligences pour offrir
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
part, sur le projet de licenciement collectif et le PSE.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Toutefois, le rapport de présentation comporte une présentation détaillée des choix retenus pour le projet d'aménagement, et rappelle que l'un des objectifs fixés par le projet d'aménagement et de développement
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
au profil du terrain () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
La société pétitionnaire produit un formulaire d'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation de transport de gaz située à proximité du projet, ayant reçu l'avis favorable du transporteur le
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