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95 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02798_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A cette occasion, il a exposé les motifs pour lesquels il demandait que son titre de séjour soit renouvelé et a produit l'ensemble des éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Au surplus, à supposer que la commune de Montcy-Notre-Dame ait entendu se prévaloir de l’illégalité de la clause d’indemnisation stipulée à l’article 10 des conditions générales de vente des contrats,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle ne produit pas plus d'éléments étayant son allégation selon laquelle une partie de ces produits serait mise à la disposition des équipes affectées à la mise en place ou à la surveillance du matériel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

est incompatible avec l'OAP 1 précitée dite du secteur route du Cosquer.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00414_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C..., représenté par Me Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 janvier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le rapport de présentation relève que la réalisation de ce projet " apportera une réelle diversification de l'offre par des programmes non présents en Maurienne actuellement, haut de gamme avec services

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté nécessaires au projet d'aménagement urbain "

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application des dispositions précitées du PLU et compte tenu du projet ainsi décrit, 20 places de stationnement étaient nécessaires, sans, au demeurant, s'agissant de la réhabilitation totale par changement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

général des impôts ; - les dépenses de travaux exposées pour la rénovation de l’immeuble appartenant la SCI Guillaume d’Orange sont déductibles dès lors qu’il a effectué toutes les diligences pour offrir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

part, sur le projet de licenciement collectif et le PSE.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Toutefois, le rapport de présentation comporte une présentation détaillée des choix retenus pour le projet d'aménagement, et rappelle que l'un des objectifs fixés par le projet d'aménagement et de développement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

au profil du terrain () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La société pétitionnaire produit un formulaire d'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation de transport de gaz située à proximité du projet, ayant reçu l'avis favorable du transporteur le

Source officielle

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