Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce faisant, le tribunal a statué sur le moyen tenant à l’inexacte mise en œuvre de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales en considérant qu’il n’était pas de nature à remettre en cause le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce faisant, le tribunal a statué sur le moyen tenant à l’inexacte mise en œuvre de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales en considérant qu’il n’était pas de nature à remettre en cause le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les déclarations de revenus de Mme A, établies au titre des années 2016 et 2017, ont fait l'objet d'un examen à l'issue duquel un rehaussement de son revenu imposable lui a été proposé, puis maintenu à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la SCP respectait la condition d'embauche de 50 % des salariés dans la zone franche urbaine ; - le jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pour établir le caractère inexact des mentions figurant sur les factures émises par les fournisseurs français de la société GH Auto Service, le service des impôts s’est fondé sur les éléments recueillis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A l'issue de ce contrôle et d'une vérification de comptabilité de la SARL SGI, l'administration fiscale a notamment estimé que le profit constaté lors de la cession de cet ensemble immobilier, déclaré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00662_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, ressortissant ivoirien né le 25 avril 2003 à Locodjro (Côte-d'Ivoire) est entré en France, selon ses déclarations, en février 2019 alors qu'il était mineur.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En outre, les énonciations contenues dans les documents produits sont conformes aux différentes déclarations faites par M. A devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D] et par le fait d'être isolé derrière le périmètre ", ainsi que cela ressort des déclarations de l'intéressée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. / () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'amende de 5 % pour omission de déclaration sur le relevé des frais généraux : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03218_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A, ressortissant égyptien né le 3 février 1972, déclare être entré en France le 28 avril 2006.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01393_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Dans ces conditions, le jugement du magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'est entaché ni d'omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02391_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., ressortissant guinéen né le 20 janvier 2000, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en juin 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La circonstance que le dossier de déclaration préalable serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02428_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : en ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer car le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant
Source officiellePage 5 sur 25