S'agissant de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à certaines espèces protégées : 17.

. (…) / A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la

de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le dossier de demande ne comprend qu'un résumé de l'étude de trafic ; il ne permet pas d'être certain

A, celui-ci est peu lisible et ne permet pas d'en attester la date de manière certaine.

Ainsi qu’il a été dit au point 19, cette espèce protégée est essentiellement cantonnée aux haies arbustives qui longent certaines parcelles agricoles.

de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée par la directive du 13 décembre 2011 et 1'article L. 122-1 du code de 1'environnement ; - l'étude d'impact est entachée d'insuffisances et d'omissions

éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Croix-Fonsomme et Fontaine-Uterte ; 2°) de lui délivrer cette autorisation et, le cas échéant, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de prendre

Il mentionne que le montant de l'investissement est estimé à 13 610 000 euros et que le projet sera financé par des fonds propres à hauteur de 28 %.

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer et par suite de l'insuffisante motivation du jugement ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Eu égard à son office, le juge peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées.

de l'urbanisme et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code (). ".

Si cet avis recommande de respecter les préconisations d'éloignement pour la protection des chauves-souris, ses autres préconisations concernent ainsi la réalisation d'études complémentaires, sans toutefois

si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus () ". 37.

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. (…) / L'option

Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment, la protection de la nature et de l'environnement.

Si l'avis du maire de la commune de Corpoyer-la-Chapelle ne comporte pas la mention des nom et prénom de son signataire, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

éléments dont se prévalait l'administration fiscale ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer dès lors qu'il a seulement mentionné les charges remises en cause par l'administration

Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article

A a produit trois factures comportant la mention d'une taxe sur la valeur ajoutée, il ne justifie pas du paiement de ces factures qui ne comportent aucune mention afférente à l'option pour les débits ;

S'il ne mentionne pas une ancienne station d'épuration, cette omission n'est pas suffisante à caractériser une insuffisance du rapport de présentation.