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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00880_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aube n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M.
6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
public, omis de procéder à un examen particulier de l'ensemble des circonstances de l'affaire et, en particulier, du comportement de l'intéressée ainsi que de sa situation personnelle et familiale.
Juge des référés
ORCA_25NC00774_20250523
23 mai 2025
A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00222_20240517
17 mai 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle des intéressés.
ORCA_26NC00638_20260417
17 avril 2026
Les termes mêmes de l’arrêté en litige établissent ainsi que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M.
ORCA_25NC03091_20260306
6 mars 2026
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante.
6ème chambre
DCA_24NT03558_20251112
12 novembre 2025
-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre
4ème chambre
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit
ORCA_24NC02475_20250110
10 janvier 2025
A, a constaté son entrée et son maintien irrégulier sur le territoire français et a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03219_20221221
21 décembre 2022
A permettaient de regarder l'intéressé comme susceptible de constituer un trouble à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des décisions contestées doit être écarté. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
F menacerait l'ordre public alors que l'administration n'établit ni même ne soutient qu'il aurait ensuite fait l'objet de poursuites. 8.
ORCA_25NC01093_20250912
12 septembre 2025
C et mentionnent à tort qu'il ne justifie pas de l'adresse à laquelle il allègue résider, ne sont de nature à révéler ni une erreur de fait, ni un défaut d'examen particulier de sa situation.
5ème chambre
DCA_22VE01679_20230510
10 mai 2023
D a fait l'objet d'un examen particulier. 4.
ORCA_25TL00698_20260401
1 avril 2026
figurant sur son fichier de traitement des antécédents judiciaires, il ressort toutefois des termes de l’arrêté litigieux que celui-ci n’est pas fondé sur la menace à l’ordre public mais sur le 3° de
ORCA_24NC01853_20241031
31 octobre 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. C.
ORCA_24NC00145_20240524
S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
B et ainsi réprimées ne sont plus particulièrement récentes à l'époque de l'arrêté attaqué, elles ne sont pas anciennes, sont réitérées et sont d'une gravité particulière ou, quant aux faits de proxénétisme
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
gravité pour la sécurité et l'ordre publics. 12.
ORCA_24NC01418_20240913
13 septembre 2024
Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la menace particulièrement caractérisée à l'ordre public constituée par la présence de M.
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
Il expose, tout d'abord, les motifs pour lesquels il existe de sérieuses raisons de penser que le comportement du requérant constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics
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