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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02237_20220707
7 juillet 2022
Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01143_20231026
26 octobre 2023
court séjour, malgré une précédente mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par les juridictions administratives ; la simple présence de membres de sa famille sur le territoire ne lui ouvre
1ère chambre
DCA_22PA01205_20230302
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que sa mère est décédée en 2017 et que ses trois sœurs vivent en France, dont l'une a la nationalité française.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03524_20220912
12 septembre 2022
Il soutient que : - en estimant que l'avis favorable à son embauche en qualité d'ouvrier polyvalent émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Juge des référés
ORCA_24MA01025_20250306
6 mars 2025
différentielle à laquelle il avait droit du fait de son entrée dans le corps des techniciens d'études et de fabrication aurait dû être calculée au regard du salaire maximum d'un technicien à statut ouvrier
ORCA_24MA01026_20250306
ORCA_24MA01027_20250306
ORCA_24MA01028_20250306
ORCA_24MA01030_20250306
6ème chambre
DCA_22NT03636_20240604
4 juin 2024
C, ouvrier d'Etat affecté à la DCN de Brest, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DCA_23LY03419_20240404
4 avril 2024
° et 4° de l'article L. 611-1 du code, la remise d'un récépissé lui ouvre droit de séjourner pendant l'instruction de sa demande et dans la limite de la durée de validité de ce document.
8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, en premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que la fermeture d’une ligne de métro n’est pas de nature à ouvrir droit à indemnité, dès lors que cette fermeture n’a pas
DCA_24PA02750_20251104
Toutefois, d’une part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que la fermeture d’une ligne de métro n’est pas de nature à ouvrir droit à indemnité, dès lors que cette fermeture n’a pas eu
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
soit mensualisés soit intermittents et gérés par le BCMO alors présent dans chaque port maritime, et, d'autre part, les ouvriers dockers occasionnels.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - son époux, décédé le 15 janvier 2019, a été victime d'un harcèlement moral ; - l'administration a commis des fautes en ne respectant pas les prescriptions médicales, en mutant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
C, en première instance comme en appel, ne permet de remettre en cause cette appréciation du taux d'invalidité qu'a retenu l'administration et qui, étant inférieur à 30%, n'ouvre pas droit à pension, en
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
que, lorsque la victime est éligible à un régime de retraite anticipé au titre de son exposition à l'amiante, lui permettant d'obtenir l'allocation spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01388_20230718
18 juillet 2023
Par une ordonnance n° 22BX01388 du 25 mai 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, l’arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme a accordé à la commune de Réauville une dérogation en vue d’ouvrir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la
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