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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'octroi du sursis de paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00734_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B du paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des majorations et intérêts correspondants pour un montant de 1 813 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
interrompre la prescription ; - le montant des impositions mises en recouvrement est inexact dès lors qu'il a bénéficié d'un dégrèvement d'un montant de 11 942 euros et qu'il a été déchargé par la cour du paiement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
fiabilité que celles sur lesquelles s'est appuyé le commissaire aux comptes pour déterminer le nombre de salariés à prendre en compte et qui peuvent, elles, être contrôlées et ont pour finalité le paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
assujettis à l'impôt en Allemagne, en raison de leur domicile ou de leur résidence, les époux A ont produit une lettre du 24 avril 2018 par laquelle l'administration fiscale allemande leur réclame le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelante ne pouvant être regardée comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelante ne pouvant être regardée comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'annuler les décisions du 1er et du 10 juillet 2025 par lesquelles le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'Annecy a rejeté la garantie offerte à l'appui de sa demande de sursis de paiement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, la circonstance que l'imputation du CIR sur le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés réclamées par l'administration fiscale au titre de l'exercice clos en 2015 n'a
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, la circonstance que l'imputation du CIR sur le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés réclamées par l'administration fiscale au titre de l'exercice clos en 2015 n'a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’administration a tenu compte de la demande, formulée par M. et Mme Guyot-Sionnest dans leur réclamation du 8 février 2019, tendant à bénéficier du sursis de paiement des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03045_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ainsi que le sursis de paiement, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
fiscales, a estimé être saisi d'une contestation relative au recouvrement de l'impôt tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme procédant d'actes de poursuite consécutifs au défaut de paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
cette année de 3 600 euros pour les " prestations BNC " et de 7 800 euros pour les " prestations BIC ", des attestations des services de l'URSAFF indiquant qu'elle est à jour de ses déclarations et paiements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son employeur paie ses cotisations auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02584_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
alors que le préfet de la Haute-Saône fait valoir sans être contesté que le Bénin s'est doté d'un régime d'assurance maladie universelle (RAMU) et que les personnes vulnérables sont dispensées du paiement
Source officiellePage 5 sur 706