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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
des factures impayées et des factures payées après échéance ainsi que des intérêts moratoires et des frais de recouvrement y afférents.
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
de son caractère rétroactif ; - il est également illégal en raison des illégalités entachant la délibération du 19 mai 2016 tirées, d'une, part, de la méconnaissance du principe d'égalité devant la
Juge des référés
ORCA_25LY00410_20250402
2 avril 2025
1ère chambre du tribunal a, par ordonnance n° 2300722 du 30 décembre 2024, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte, et rejeté la demande de paiement
ORCA_25LY02913_20260206
6 février 2026
Mme A... à l’aide juridictionnelle a, par ordonnance n° 2508846 du 4 novembre 2025, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation, d’injonction et d’astreinte, et rejeté la demande de paiement
ORCA_26LY00692_20260428
28 avril 2026
après que le préfet du Puy-de-Dôme lui eut délivré le titre qu’elle demandait, la présidente du tribunal lui en a donné acte, par ordonnance n° 2402260 du 26 février 2026, et a rejeté la demande de paiement
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
que : - pour rejeter la demande qu’elle lui avait présentée, le tribunal administratif a soulevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la créance dont elle demandait le paiement
DCA_23TL00020_20230613
13 juin 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 4.
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Par une décision du 10 mai 2021, l’Etat a unilatéralement complété le a de l’article 4.M, prévoyant que les ressources tirées de l’exploitation des aéroports sont affectées exclusivement à des emplois
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01392_20220419
19 avril 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 3
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté ne peut dès lors qu'être écartée. 16.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04812_20220629
29 juin 2022
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux suite aux rehaussements des résultats sociaux notifiés pour les années 2015 et 2016, d'autre part, et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement
ORCA_25LY00614_20250507
7 mai 2025
du Puy-de-Dôme lui eut délivré le titre dont elle demandait le renouvellement, la présidente du tribunal lui en a donné acte, par ordonnance n° 2402638 du 10 février 2025, et a rejeté la demande de paiement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00498_20240531
31 mai 2024
le préfet du Puy-de-Dôme eut délivré une carte de résident, la présidente de la 2ème chambre du tribunal lui en a donné acte, par ordonnance n° 2301786 du 20 février 2024, et a rejeté la demande de paiement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
Sur le fond : En ce qui concerne le paiement de la facture émise par la SAUR le 19 mars 2019 : 5.
DCA_20MA03365_20221122
A la page 7 du rapport d'expertise, il est indiqué que " M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
lieu, d'annuler les trois titres de perception émis par la responsable des recettes du centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales les 22 et 24 mai 2019 pour le paiement
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
et de la décharger du paiement de la somme de 12 387,90 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
incitée par son partenaire à engager des dépenses en lui donnant l'assurance qu'un contrat serait signé ; - il est justifié des dépenses dont le remboursement est sollicité ; - la fin de non-recevoir tirée
5ème chambre
DCA_23NT01343_20250318
18 mars 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
ORCA_24LY03023_20250205
5 février 2025
de justice administrative et, d'autre part, d'un défaut de motivation ; - le rejet de la demande a pour effet de transférer de la partie perdante au budget de l'aide juridictionnelle la charge du paiement
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