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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
A... ; il appartient à la société 2BI de facturer et comptabiliser elle-même les prestations réalisées pour son compte par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, alors que les charges salariales et sociales exposées par l'entreprise individuelle de M.
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Solanga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DCA_21LY02219_20230216
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant n'a aucun lien capitalistique avec cette société et qu’il ne participe pas davantage à sa gestion.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
Il en est finalement résulté, pour la société Elan Jump and Co, des suppléments d'impôts sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012 d'un
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
ses écritures, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Mme B, était locataire d'un logement situé 5, Impasse Emile Zola au Kremlin Bicêtre (94270) appartenant à la société d'H.L.M.
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
des travailleurs guyanais (UTG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC
3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - la société STEG a cédé à la SCI du bonheur et à la SCI des affaires, dont M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00778_20230202
2 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
Enfin, en se prévalant de ses responsabilités syndicales en tant que vice-présidente puis présidente du conseil d'administration de la caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique, de sa participation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
listes de candidats des syndicats Force ouvrière (FO) Sainte-Marie et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) mairie de Sainte-Marie pour les élections des représentants du personnel au comité social
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
civile radiée du registre du commerce et des sociétés permet uniquement d'apurer le passif ou de régler les créanciers et ne permet pas la transmission de parts sociales ; les statuts de la SCI Le Point
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIP, la société LPG Participations, M. F D, la société YB Participation, M.
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
mère, la société Dal Industries, et à la participation de celle-ci à ses risques d'exploitation, la rémunération de ces prestations par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
Devant la cour, l'administration fiscale demande une substitution des motifs du redressement en litige en faisant valoir que la cession des parts sociales détenues par la SC Flodrine dans la société Vermont
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