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350 résultats pour « partie ayant anterieurement recueilli une affaire en vertu du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19PA02873_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 83 000 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Au terme de ce contrôle, elle a fait l'objet, par une proposition de rectification du 20 juin 2016, d'une part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible, à hauteur de 1 057 euros en 2013 et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL ACE 63 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En se fondant sur l'importance des sommes reçues de la part de sociétés contrôlées par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B C a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

D a fait part de ses observations par un courrier du 12 octobre 2015. S'agissant du motif tiré de signature d'un avenant au contrat de Mme B : 6. En mentionnant dans la décision en litige que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sur pièces ayant abouti à l'annulation du déficit reportable constaté à la fin de l'exercice clos en 2011, à annuler également le déficit reportable constaté à la fin de l'exercice clos en 2012 et à rehausser

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, née A, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, en mentionnant, après avoir cité son mandat de membre du comité social et économique de l'établissement de Paris, qu'aucun élément recueilli au cours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01649_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En deuxième lieu et d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, par l'article 1er de la décision du 19 mars 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire le 20 mars 2019, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, l'administration fait valoir sans être contestée que la société Hastera Investments, détenue par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05342_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à Paris, M.

Source officielle

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