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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA02873_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 83 000 euros en réparation des préjudices
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Au terme de ce contrôle, elle a fait l'objet, par une proposition de rectification du 20 juin 2016, d'une part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible, à hauteur de 1 057 euros en 2013 et
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL ACE 63 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
En se fondant sur l'importance des sommes reçues de la part de sociétés contrôlées par M.
1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
B C a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
D a fait part de ses observations par un courrier du 12 octobre 2015. S'agissant du motif tiré de signature d'un avenant au contrat de Mme B : 6. En mentionnant dans la décision en litige que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
sur pièces ayant abouti à l'annulation du déficit reportable constaté à la fin de l'exercice clos en 2011, à annuler également le déficit reportable constaté à la fin de l'exercice clos en 2012 et à rehausser
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, née A, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail
DCA_22PA05451_20240325
Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, en mentionnant, après avoir cité son mandat de membre du comité social et économique de l'établissement de Paris, qu'aucun élément recueilli au cours
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
Juge des référés
ORCA_24TL01649_20241022
22 octobre 2024
En deuxième lieu et d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, par l'article 1er de la décision du 19 mars 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire le 20 mars 2019, M.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M.
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
D'une part, l'administration fait valoir sans être contestée que la société Hastera Investments, détenue par M.
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
à Paris, M.
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