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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une
Juge des référés
ORCA_25NT00469_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
ORCA_26PA01248_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que les frais d’instance doivent être mis à la charge de l’Etat, dès lors que le préfet de police de Paris était la partie perdante devant les premiers juges et que le travail de son conseil
9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
de Mme A B pour introduire la demande de première instance au nom de la SASU Razel Bec, le mandat produit devant le tribunal administratif ne lui donnant pas une telle habilitation.
DCA_19DA02041_20220927
27 septembre 2022
à l'instance, la somme demandée à ce titre par la SAS Polyclinique du Parc.
1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
cette partie, notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
à agir en raison du défaut de contrat de concession du domaine public, d'une part, et du non-respect des statuts pour leurs nominations, d’autre part ; - le directeur général de la société ADT n’avait
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_23DA01499_20231213
DCA_23DA01500_20231213
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
reprises dans les écritures, contre l'Etat, et non pas contre la ville de Paris.
2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie () ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01864_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction s'agissant des travaux réalisés sur la devanture de ce même local, et d'enjoindre à la Ville de Paris
DCA_23DA01511_20231213
DCA_23DA01735_20231213
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Il a été ensuite retourné le 4 janvier 2019 à l'administration fiscale par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ", soit au terme du délai de quinze jours de mise en instance.
DCA_22DA01508_20230606
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