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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt (). / II.
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
d'abroger ce plan local d'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou
2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité
4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
de l'ensemble du projet de plan que la délibération du 23 janvier 2020 avait pour objet d'approuver.
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
La zone naturelle " NV " définie par le règlement du plan local d'urbanisme correspond ainsi " aux espaces naturels et forestiers peu ou pas bâtis, à forte dominante naturelle " et poursuit comme objectif
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
forestier.
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
d'aménagement forestier prévu par l'article L. 122-4 du code forestier.
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts autorise l'implantation en zone agricole des " exploitations agricoles et forestières " et des " équipements d'intérêt
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
Elles sont intégralement classées en zone d'aléa fort inconstructible pour le risque " feu de forêts " selon le plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé le 19 août 2010 par arrêté
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne le plan de masse : 8.
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
Dans ces conditions, et alors que les auteurs du plan ne sont pas liés par les recommandations faites par les experts et propriétaires forestiers, le plan n'instaure pas une interdiction générale et absolue
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
article R. 123-1 du code de l’environnement et de l’article R. 423-57 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 1.1 du règlement applicable dans la zone A du plan
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