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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04046_20231020
20 octobre 2023
, a transmis le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Paris.
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Le comité social et économique de la société a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces deux décisions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêt n° 18MA03599 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier, a porté à 8 000 euros, tous intérêts confondus
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00275_20240328
28 mars 2024
sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements
2ème chambre
DCA_22PA03510_20230628
28 juin 2023
Par un jugement n° 2009058/2-3 du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
ORCA_23BX02194_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01074_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Parc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par
Juge des référés
ORCA_24PA05453_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration mène une active politique de communication sur le réseau social Twitter.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
nom des associés, actionnaires ou porteurs de parts. 6.
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
au détriment d'une autre partie.
7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
A... a été affecté, à compter du 1er avril 2011, sur un poste ne nécessitant pas le port d’un gilet pare-balle et en dehors de tout contact avec les détenus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
les rappels d'impôt sur le revenu et, d'autre part, sur les rappels de prélèvements sociaux dont les bases devaient être déclarées par l'établissement payeur.
4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
de la délibération litigieuse ; troisièmement, même si son objet social porte sur un champ d’action national, l’association a bien un intérêt à agir à l’encontre de la délibération litigieuse adoptant
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la réduction, à concurrence de la somme de 374 160 euros
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Article 2 : La somme mentionnée à l'article 2 du jugement du 26 février 2021 du Tribunal administratif de Paris est portée à la somme de 55 835,79 euros.
ORCA_24PA05489_20251128
28 novembre 2025
3ème chambre
DCA_24PA04519_20250630
30 juin 2025
, l'arrêté empêchant le regroupement familial ne lui permet pas de solliciter les aides sociales, d'autre part, sa fille ne peut bénéficier d'une carte de circulation si elle n'est pas admise sur le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».
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