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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01026_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03451_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 9 de de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
avoir décidé de ne plus le sanctionner, l'administration ne pouvait, trois ans après les faits, finalement décider de poursuivre la procédure disciplinaire pour les mêmes faits ; - la sanction de la
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
Son article 30-1 stipulait qu'à l'échéance du contrat, l'autorité organisatrice s'engageait à proposer en priorité au GIE TCN de poursuivre la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain, et
Juge des référés
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
" technique " et l'ajout du terme " divertissement " dénaturent le champ de la négociation collective.
5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
Ces deux personnes sont restées en contact après cette réunion, plusieurs échanges ayant eu lieu entre elles ultérieurement.
1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02646_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 8.
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
A... a recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but
DCA_24PA03996_20260325
Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L'imposition
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de la même directive, relatif à son champ d'application : " La présente directive s'applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 531-4 du même code : « Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
, dès la fin du mois de septembre 2016, ces derniers avaient exigé qu’il y mette un terme.
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
, célébré peu de temps après la rencontre de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article
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