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8 144 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01026_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03451_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 9 de de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

avoir décidé de ne plus le sanctionner, l'administration ne pouvait, trois ans après les faits, finalement décider de poursuivre la procédure disciplinaire pour les mêmes faits ; - la sanction de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02435_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Son article 30-1 stipulait qu'à l'échéance du contrat, l'autorité organisatrice s'engageait à proposer en priorité au GIE TCN de poursuivre la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain, et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00776_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

" technique " et l'ajout du terme " divertissement " dénaturent le champ de la négociation collective.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ces deux personnes sont restées en contact après cette réunion, plusieurs échanges ayant eu lieu entre elles ultérieurement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05120_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02646_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02214_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02106_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L'imposition

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01563_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 2 de la même directive, relatif à son champ d'application : " La présente directive s'applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 531-4 du même code : « Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, dès la fin du mois de septembre 2016, ces derniers avaient exigé qu’il y mette un terme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02708_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, célébré peu de temps après la rencontre de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00162_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article

Source officielle

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