A à une amende contraventionnelle de 5ème classe. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité des poursuites : 2.

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle

En l’espèce, le procès‑verbal de contravention de grande voirie établi le 8 novembre 2016 doit être regardé comme étant le premier acte d’instruction ou de poursuite au sens de l’article 7 du code de procédure

Sur la contravention de grande voirie : 2.

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 6 juillet 2021 et notifié le 29 juillet, il a été constaté qu'un navire dénommé " le lapin mauve ", dont M.

A cet égard, la circonstance que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été notifié à M.

A de démolir ces ouvrages, faute de quoi une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre.

Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie ".

Le juge est tenu de vérifier si les poursuites avaient un fondement légal au moment où a été dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie. 3.

Sur l'engagement des poursuites : 8.

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 janvier 2022 à l'encontre de M.

B à ce tribunal en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie.

de poursuites et de procédure et les mémoires.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 2 décembre 2021.

L’établissement public C... a ensuite déféré ladite société au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenue d’une contravention de grande voirie.

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Vu la procédure suivante : Mme B A saisit la cour d'un litige relatif à une contravention émise à la suite d'une infraction routière. Vu les autres pièces du dossier.

de la contravention constitue un délit. ".