sont illégales pour les mêmes motifs que la décision de refus de séjour ; o la décision fixant le pays de renvoi ne précise pas le pays de renvoi et ne permet pas au juge d'exercer son contrôle au

D'une part, en cas d'obligation de quitter le territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 3.

et a fixé le pays de renvoi.

Toutefois, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'article 4 de l'arrêté attaqué que les États membres de l'Union européenne ne sont pas au nombre des pays vers lesquels elle pourrait être renvoyée

B à fin de renvoi de l'affaire n°2102434 devant un tribunal autre que le tribunal administratif de Pau pour cause de suspicion légitime doit être rejetée. 8.

La décision de renvoi du 24 mai 2024 n'a pas remis en cause le précédent arrêt de la Cour en ce qu'il a mis hors de cause Kaufman et Broad Real Estate, en ce qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions

Par un arrêté du 24 août 2024, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de son renvoi. M.

de renvoi.

Par décision du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la même Cour.

B, ressortissant algérien né le 23 février 2004, a déclaré être entré en France en novembre 2020.

Par une décision n° 473567 du 22 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

A B un titre de séjour, a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté du 12 septembre 2023.

C de Lesquen ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les

C, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 décembre 2021

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'arrêté en litige : " Sauf si sa présence constitue

La communauté de vie entre les époux ayant cessé, le préfet du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 15 mars 2022, rejeté la demande de titre de séjour du requérant, l'a obligé à quitter le territoire

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

jours en fixant le pays de renvoi.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que l'arrêté d'assignation à résidence du 30 juillet 2024 serait illégal, il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge