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2 425 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n’a pas justifié la notion d’intérêt général relevée au titre de l’exercice du pouvoir disciplinaire ; - l’élaboration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02106_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Enfin d'après l'article 3-3 de ces mêmes lignes directrices, relatif aux modalités d'information de la décision : " Les candidatures recueillies seront transmises aux chefs de service pour avis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02110_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00861_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03318_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03479_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03160_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00393_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00549_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

du pôle loisirs concernant l'internat du collège.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01299_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un jugement n° 1900360 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à verser à Mme C... la somme de 11 850 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00852_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D deux courriers en date des 19 octobre et 13 décembre 2022, la greffière en chef adjoint de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de justifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02212_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01779_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Toutefois, l'intéressé ne produit que quelques documents épars et ponctuels pour attester de l'ancienneté de son séjour en France et s'est abstenu de toute production concernant les années 2015, 2016,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D a demandé au ministre de l'intérieur et au préfet de police de lui communiquer les données le concernant susceptibles de figurer dans les fichiers dénommés " Prévention des atteintes à la sécurité publique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00019_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

D'autre part, en vertu de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01049_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées

Source officielle

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