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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n’a pas justifié la notion d’intérêt général relevée au titre de l’exercice du pouvoir disciplinaire ; - l’élaboration
Juge des référés
ORCA_24DA02106_20250324
24 mars 2025
Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
Enfin d'après l'article 3-3 de ces mêmes lignes directrices, relatif aux modalités d'information de la décision : " Les candidatures recueillies seront transmises aux chefs de service pour avis.
6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2018, date de réception de sa réclamation préalable.
ORCA_25TL00861_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03318_20240705
5 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03479_20240705
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03160_20240628
28 juin 2024
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.
ORCA_24VE00393_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
du pôle loisirs concernant l'internat du collège.
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement n° 1900360 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à verser à Mme C... la somme de 11 850 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre
2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
D deux courriers en date des 19 octobre et 13 décembre 2022, la greffière en chef adjoint de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de justifier
ORCA_24TL02212_20241211
11 décembre 2024
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé
ORCA_24TL01779_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, l'intéressé ne produit que quelques documents épars et ponctuels pour attester de l'ancienneté de son séjour en France et s'est abstenu de toute production concernant les années 2015, 2016,
7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
D a demandé au ministre de l'intérieur et au préfet de police de lui communiquer les données le concernant susceptibles de figurer dans les fichiers dénommés " Prévention des atteintes à la sécurité publique
ORCA_25TL00019_20250819
19 août 2025
D'autre part, en vertu de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01049_20250605
5 juin 2025
L'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées
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