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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
L'association a saisi le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier de Paray-le-Monial et de la caisse
1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale à l'encontre de la société La caisse de bières pour
1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
suite du passage du cyclone tropical Dovi, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard et, enfin, d'enjoindre à la caisse
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
identiques et non datées représentant en très gros plan une planche de bois cassée avec un trou au milieu, ne permettant en tout état de cause pas de situer l’endroit où ces clichés ont été réalisés.
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
Sur l'appel de la caisse : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Par arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 2024 décidant de la mise en examen, d'une part, de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
Procédure devant la cour avant cassation : L'ONIAM a demandé à la cour d'annuler ce jugement ce qu'il l'a condamné à indemniser 80 % des préjudices de Mme F, à titre principal de le mettre hors de cause
6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
en cassation devant le Conseil d'Etat ; - le refus d'accorder le concours de la force publique qui lui avait été opposé est entaché de détournement de pouvoir ; - le refus d'accorder le concours de
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
l'affaire à la Cour dans la mesure de cette cassation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
Les dommages résultant de la mise en œuvre ou de l'absence de mise en œuvre de ces pouvoirs de police entraînent, le cas échéant, la responsabilité de la seule commune. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que le service a pu remettre en cause le caractère régulier et probant de la comptabilité de la société Gold Cash Market, après avoir constaté qu'elle était entachée d'erreurs
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
administratif a condamné l'ONIAM à verser, d'une part, à Mme E les sommes de 80 000 euros en sa qualité d'ayant-droit de son époux, décédé, et de 50 000 euros en son nom propre, d'autre part, à la caisse
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