le maître d'ouvrage.

l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le maire de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur

Tandis qu'aux termes de l'article 41.1 de ce CCAG : " Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés

G C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée

2014 avec l'accord du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre ; - la région, en ne mettant pas à la disposition des entrepreneurs le terrain prévu dans le marché dans le délai convenu a engagé sa responsabilité

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté des observations en réponse à cette communication, enregistrées le 26 mars 2026.

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ". 6.

; - les autres moyens soulevés par la requérante et par le maire d'Avrainville ne sont pas fondés.

Cette seconde demande porte sur une résidence nettement distincte de la première, qui ne présente ni lien physique ni lien fonctionnel avec la première.

cité au point 3.

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 26 mai 2021, le maire de la commune de Roquefort-la-Bédoule a, en application des dispositions citées au point 3, informé M.

B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire du Moule a accordé à la SCI Les Bougainvilliers d'Éléonore un permis de construire pour la suppression

Victime d'une rechute, elle a été placée en congé de maladie du 13 mai 2019 jusqu'au 9 mars 2020.

du maire de Noyal-sur-Vilaine, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2022, et qu'il rejette leurs demandes présentées au titre des frais d'instance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

Il ne ressort pas des pièces du dossier que des mesures propres à prévenir les dangers engendrés par la circulation des poids lourds aux abords de l’installation avaient été prises ou auraient été prévues

A..., qui est donc le véritable maître de l’affaire ; en présence de deux maîtres de l’affaire potentiels, l’administration fiscale ne pouvait valablement invoquer cette notion ; - le service aurait

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés (…). / Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige : En application de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme cité au point 2 du présent arrêt, le maire de Seilhan

Par six mémoires postérieurs à cet arrêt du 9 février 2023, enregistrés les 30 octobre 2023, 8 décembre 2023, 22 février 2024, 11 mars 2024, 16 avril 2024 et 28 mai 2024, la commune de Louveciennes, représentée