Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt

Pour justifier de la réalité de ces prêts et du caractère non imposable des sommes litigieuses, M. D produit deux attestations signées A M.

à l'usage d'habitation principale du contribuable (). / X - Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt

défini, permettant de le rapprocher d'un placement à vue pour le prêteur. 31.

gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

Ce document porte sur un prêt d'un montant de 43 531 760 euros, subordonné par ailleurs à l'apport préalable de fonds propres, d'une durée de 18 ans, sur la base d'un taux " Constant maturity swap 15 ans

Un montant de 804 130 euros a été réinvesti dans l'acquisition de trois appartements au sein d'une résidence de tourisme.

C A lui avait indiqué que ces sommes constituaient des prêts consentis par lui, par le biais des sociétés commerciales ; ces prêts sont attestés par l'existence de sommes portées au débit du compte courant

D A lui avait indiqué que ces sommes constituaient des prêts consentis par lui, par le biais des sociétés commerciales ; ces prêts sont attestés par l'existence de sommes portées au débit du compte courant

réponse qui lui a été adressée le 27 mai 2016 pour justifier de l'origine des versements effectués sur ses comptes bancaires, de la capacité à donner des donateurs ou celle à prêter des prêteurs et la

Ils produisent à cet effet les procès-verbaux de ces assemblées générales, faisant mention des décisions d'octroi de prêts. 7.

, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen.

les intérêts échus sur d'autres prêts, d'un courrier du 25 juillet 1989 mentionnant un apport du même montant sous forme de prêt et précisant les modalités de remboursement et d'un courrier du 24 octobre

C fait valoir que le chèque d'un montant de 25 000 euros déposé sur son compte bancaire personnel correspond à un prêt que lui a consenti M. B.

, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen.

C... ; la somme de 60 000 euros créditée en 2016 provient d’un prêt personnel de M. A... ; la somme de 4 300 euros créditée en 2016 correspond à un prêt consenti par sa compagne, Mme C....

B D ; les sommes imposées en revenus d'origine indéterminée correspondent à des prêts intra-familiaux ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour écarterait la présomption de prêt familial,

Les requérants font néanmoins valoir, s’agissant des crédits dont ils ont indiqué qu’ils étaient constitutifs d’un prêt, qu’ils ont apporté les justificatifs demandés en répondant à la question du service

d'une part, et par un particulier, d'autre part, sans contrats de prêt.

, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen. 3.