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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
de la société à responsabilité limitée (SARL) Vallon de Roquebrune, réalisé par le remboursement d'un compte courant de cette SARL ouvert dans les livres de la société Le Hameau d'Espigoule ; - la somme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
pour la première à un retrait du compte courant de la société Etude Foncière Bellecour, et pour la seconde, à un retrait de son compte courant de la SCI BB, ces sommes n'apparaissent pas au débit des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
C... était l’unique associé et le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le vérificateur a constaté que le compte courant d’associé de M.
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
SMC 1496620030039, et celle de 1 000,58 euros figurant au crédit du compte courant " SARL BHAR'RODS ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé : 7.
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
courant était fortement créditeur, de verser des sommes à la société Saveurs du Japon lesquelles ont été créditées à son compte courant, par virements ou chèques ce dont il justifie entièrement ; -
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) du Bord des Eaux ; - il n'est pas contesté que le solde débiteur du compte courant d'associé ouvert à son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02921_20220629
29 juin 2022
à des virements bancaires d'apport, ayant permis de faire face à des dépenses de la société, les sommes en compte courant ayant remboursées par la société sur son compte bancaire personnel.
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
, correspond à un prêt consenti par un tiers qui aurait été remboursé par l'intermédiaire du compte courant d'associé de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
sa constitution, société dont le capital social est réparti entre les requérants et leurs filles majeures.
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
provenant des remboursements des échéances du premier prêt et de fonds prélevés sur le compte courant que la société AFSB détient auprès de la société AGTS. 7.
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M.
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
A de lui faire connaître les références précises de l'ensemble de ses comptes financiers, y compris les comptes courants d'associés ouverts dans la comptabilité de sociétés.
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
Par suite, alors même que cette somme n'aurait pas dû faire l'objet d'une inscription au crédit du compte courant de M.
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
S'agissant du solde du compte courant d'associé débiteur : 10.
DCA_22NC00536_20240606
La société par actions simplifiées (SAS) A Développement, société holding que M. A dirige, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
de l'intéressée dans la société en question et compte tenu de leur origine.
1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
Si l'administration a procédé, en première instance, à un dégrèvement correspondant à la somme de 220 353 euros pour laquelle des débits corrélatifs avaient pu être observés soit dans le compte-courant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
du compte courant d'associé de M.
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