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543 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de la société à responsabilité limitée (SARL) Vallon de Roquebrune, réalisé par le remboursement d'un compte courant de cette SARL ouvert dans les livres de la société Le Hameau d'Espigoule ; - la somme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01558_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

pour la première à un retrait du compte courant de la société Etude Foncière Bellecour, et pour la seconde, à un retrait de son compte courant de la SCI BB, ces sommes n'apparaissent pas au débit des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C... était l’unique associé et le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le vérificateur a constaté que le compte courant d’associé de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02503_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

SMC 1496620030039, et celle de 1 000,58 euros figurant au crédit du compte courant " SARL BHAR'RODS ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01753_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02362_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

courant était fortement créditeur, de verser des sommes à la société Saveurs du Japon lesquelles ont été créditées à son compte courant, par virements ou chèques ce dont il justifie entièrement ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) du Bord des Eaux ; - il n'est pas contesté que le solde débiteur du compte courant d'associé ouvert à son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02921_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

à des virements bancaires d'apport, ayant permis de faire face à des dépenses de la société, les sommes en compte courant ayant remboursées par la société sur son compte bancaire personnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01310_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

, correspond à un prêt consenti par un tiers qui aurait été remboursé par l'intermédiaire du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01590_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

sa constitution, société dont le capital social est réparti entre les requérants et leurs filles majeures.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

provenant des remboursements des échéances du premier prêt et de fonds prélevés sur le compte courant que la société AFSB détient auprès de la société AGTS. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00382_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A de lui faire connaître les références précises de l'ensemble de ses comptes financiers, y compris les comptes courants d'associés ouverts dans la comptabilité de sociétés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par suite, alors même que cette somme n'aurait pas dû faire l'objet d'une inscription au crédit du compte courant de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03582_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

S'agissant du solde du compte courant d'associé débiteur : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La société par actions simplifiées (SAS) A Développement, société holding que M. A dirige, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02764_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de l'intéressée dans la société en question et compte tenu de leur origine.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02152_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Si l'administration a procédé, en première instance, à un dégrèvement correspondant à la somme de 220 353 euros pour laquelle des débits corrélatifs avaient pu être observés soit dans le compte-courant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03458_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

du compte courant d'associé de M.

Source officielle

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