Les fautes commises par des tiers sont, dans le domaine des dommages de travaux publics, en principe sans influence sur les obligations du maître de l'ouvrage à l'égard de la victime ou de ses ayants droit

Si la requérante fait valoir que la société Charopro avait notamment pour objet social une activité d'" apporteur d'affaires, call center, prestation de services techniques domestiques, télécommunications

Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste

public, ne sont pas établis selon des critères objectifs et rationnels, ne correspondent pas au service rendu, ne respectent pas le principe d'équivalence avec la valeur de la prestation ou du service

les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre prestation de services.

similaires à celles en cause, le taux de marge de 10 % du montant des dépenses qu'elle a retenu comme représentatif du niveau de rémunération acceptable de ces prestations.

ouvrage public, et par conséquent doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service.

que le destinataire du règlement n’était pas le véritable fournisseur des prestations de services effectuées. 4.

Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

La SAS RPPC, dont l'objet consiste en la fourniture de prestations de services en conseils, expertises, formations aux personnes physiques et morales, spécialisée dans la diffusion de formations en vue

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ()/ II.

Elle a en revanche contesté les autres rectifications, qui procèdent de la remise en cause par le service de la déductibilité en tant que charges des prestations d'assistance facturées par sa société mère

des conditions de déduction prévues par les articles 283-4, 272-2 et 271 du code général des impôts ; en l'occurrence il n'est pas contesté que les prestations de services mentionnées sur les factures

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Estimant que la prestation avait été, en réalité, réalisée par Mme B, le service a procédé à un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales concernant les revenus perçus en 2013.

Elle a en revanche contesté les autres rectifications, qui procèdent, notamment, de la remise en cause par le service de la déductibilité en tant que charges des prestations d'assistance facturées par

Article 3 : La société Onet Services versera à la société Clean Building la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de services.

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme