Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des

Elles soutiennent que : - la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé n'était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

dès lors qu'elle n'a pas reçu communication des éléments sur lesquels se fondait la demande de son employeur et n'a donc pu assurer utilement sa défense ; - le tribunal a inversé la charge de la preuve

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve des graves irrégularités affectant la comptabilité.

juges ont renversé la charge de la preuve.

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables/ () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations

En second lieu, aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

prévue à l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

Compte tenu de l’adhésion de M.

Par ailleurs, le dépassement des seuils requis pour bénéficier du régime micro-BIC et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée imposait la tenue des documents comptables obligatoires prévus par le

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

accordées aux titulaires de la carte VIP qui étaient au nombre de 1 663 au 21 mars 2013, omet de tenir compte des réductions ponctuelles accordées aux titulaires de cette carte VIP, omet enfin de tenir