A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ".

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions prévues au II. V.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a limité la part des dépenses de gaz et d'électricité déduites par M.

Contrairement à ce qui est soutenu, l’administration était en droit, après avoir procédé aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée indûment récupérée par l'entreprise et déduit ces rappels de taxe sur

En ce qui concerne les sanctions déguisées : 19.

elle était propriétaire à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis) s'élève à la somme de 235 000 euros et non à la somme de 309 665 euros, ainsi qu'elle l'a déclaré initialement, en raison du fait qu'elle a déduit

S'agissant de la taxe déduite en l'absence de factures ou de documents en tenant lieu : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

été amenée à payer la somme correspondant à la valeur de l'option le 21 février 2008, a déduit la perte correspondante, après réintégration de la provision déduite, au titre de l'exercice 2008.

La SARL Avenir Carrelage, en redressement judiciaire depuis le 27 août 2013, qui a pour associés, à parts égales, M.

De surcroit et en tout état de cause, le requérant ne détaille pas le montant de 2 284 euros qu'il prétend déduire ni ne justifie avoir effectivement exposé cette dépense.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités prévues au a de l’article 1729 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre des années

Si la société Optique des moissons soutient que les interventions prévues par cette convention ont été réalisées par un certain M.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

effet d'entraîner un rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible en lieu et place du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée initialement notifié, sans pour autant respecter le formalisme prévu

dont la déduction est demandée ont un caractère nécessaire ; - il a fourni la copie des factures, la méthode de répartition par concert pour les factures qui concernaient plusieurs concerts, la preuve

dont la déduction est demandée ont un caractère nécessaire ; - il a fourni la copie des factures, la méthode de répartition par concert pour les factures qui concernaient plusieurs concerts, la preuve

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

La société soutient que : - le tribunal a renversé la charge de la preuve en imposant d'une part, à la société Makatea d'apporter la preuve certaine des contrats et conventions entre les parties et,