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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04374_20230216
16 février 2023
16 février 2023
préalable obligatoire afin de trouver une issue amiable au différend l'opposant à la communauté de communes des Deux-Morins relatif au refus de versement de sa nouvelle bonification indiciaire ou de sa prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01797_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et du 22 avril 2019 ; - il a été privé de la NBI et du régime indemnitaire attaché à son poste antérieur d'un montant de 17 000 euros annuels ; - il a été privé de primes de fin d'année, d'un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur la prime dite de " précarité " : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ayant constaté, à la suite de ce changement de statut, une perte de rémunération due à l'absence de toute prime et indemnité, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – la décision refusant de lui verser la prime a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute d’avoir été mise en mesure de présenter des observations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Si l’appelante soutient qu’elle a, durant cette période d’inactivité imputable au fait dommageable, été privée du versement d’une prime de service, elle se borne à produire un courriel de son employeur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques " Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés ». 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B, depuis 1995, de la prime de fonctions de chef programmeur révèle une décision créatrice de droit de lui attribuer cette prime.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle comporte un tableau détaillant, par mois, le montant de prime attribué à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03097_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
administratif de Pau d’un litige qui l’oppose à la direction interrégionale de la Mer Sud Atlantique relatif à son compte-rendu d’entretien professionnel, au non-versement de la revalorisation de sa prime
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Titulaire du grade de chef d'équipe d'exploitation principal, il percevait alors, en particulier, la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation (PTETE).
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En deuxième lieu, il résulte également de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de sa prime d'administration et de sa prime annuelle en raison de son état de santé.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des prix d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C bénéficiait en métropole d'une prise en charge médicale qui n'aurait pas été possible à Mayotte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de la prise en charge de sa pathologie et d'établir, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, le décompte de ses droits à la retraite du fait de son invalidité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime d'entrée dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par décision rectificative du 14 juin 2024, l’ANAH a accordé une nouvelle prime d’un montant de 11 500 euros à M. B....
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