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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
professionnelles, l’a privée d’une garantie, celle de voir son dossier soumis à l’avis préalable de la commission d’autorisation d’exercice ; arguer comme l’a fait le CNG au cours de la procédure devant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'a privée de la garantie tenant à l'avis préalable de la commission d'autorisation d'exercice et cette substitution ne pouvait donc être régulièrement opérée ; - le CNG s'étant cru lié par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
juridique conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, et estimé que ces vices avaient privé M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - le code général de la fonction publique ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une décision du 12 mars 2021, la ministre chargée des sports a rejeté sa demande, après avoir consulté pour avis la commission de reconnaissance des qualifications, qui s'est réunie le 2 mars 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03148_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00987_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
of Snowsport Instructors), que le préfet avait d'ailleurs déjà reconnue ; - cette injonction découlait également de l'annulation de la décision implicite du préfet, qui refuse de reconnaître sa qualification
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
agréé mentionné au I. / Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
professionnelles dans le domaine de la santé, prise pour la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE et relative
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de départ, son statut d’agent contractuel de droit public l’excluant du bénéfice de cette prime.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
La Polynésie française soutient, sans que l'association ne le conteste sérieusement, que les prix pratiqués pour les baux des parkings sont similaires à ceux du secteur concurrentiel et que les prix des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
4 février 2025
un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière l'ayant privé d'une garantie, en ce que les membres de la commission consultative paritaire ont été convoqués de manière
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01473_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de fait ; S'agissant des décisions prises dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n'a pas examiné ni vérifié son dossier de déclaration, ni demandé de le compléter et n'en a pas accusé réception, dans le délai d'un mois suivant la réception de ce dossier, et il n'a, ensuite, pas pris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00930_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification
Source officiellePage 5 sur 409