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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03213_20220405
5 avril 2022
d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
ORCA_21NC03215_20220405
ORCA_21NC03217_20220405
ORCA_21NC03218_20220405
ORCA_21NC03235_20220405
ORCA_21NC03236_20220405
ORCA_21NC03237_20220405
ORCA_21NC03257_20220405
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
d'une telle erreur, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales portent atteinte au principe
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
d'une telle erreur, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales portent atteinte au principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - une telle interprétation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
B a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques des dispositions précitées du 4 de l'article 50-0
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - l'existence d'une faute ne peut être contestée dès lors qu'il a travaillé entre 1982 et 2003 au sein d'établissements de l'Etat concernés par l'exposition
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, le principe de proportionnalité des peines et le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - un
6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
d’égalité devant la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
de pouvoir, il ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors qu'il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités
2ème Chambre
DCA_24VE01518_20260312
12 mars 2026
d’égalité devant la loi ; - l’arrêté du 29 juin 2021 est illégal, par voie d’exception, du fait de l’illégalité des dispositions de l’article UG 7-2-5 du règlement du plan local d’urbanisme sur lesquelles
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
et méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
- la décision méconnaît les principes d'égalité devant la loi et de libre circulation des marchandises.
ORCA_22MA00733_20220524
24 mai 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle viole le principe
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