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3 180 résultats pour « principe d'égalité devant la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03213_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03215_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03217_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03218_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03237_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03257_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02378_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

d'une telle erreur, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales portent atteinte au principe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

d'une telle erreur, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales portent atteinte au principe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - une telle interprétation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques des dispositions précitées du 4 de l'article 50-0

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00148_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - l'existence d'une faute ne peut être contestée dès lors qu'il a travaillé entre 1982 et 2003 au sein d'établissements de l'Etat concernés par l'exposition

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, le principe de proportionnalité des peines et le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04752_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d’égalité devant la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02905_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de pouvoir, il ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors qu'il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’égalité devant la loi ; - l’arrêté du 29 juin 2021 est illégal, par voie d’exception, du fait de l’illégalité des dispositions de l’article UG 7-2-5 du règlement du plan local d’urbanisme sur lesquelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04073_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03828_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

- la décision méconnaît les principes d'égalité devant la loi et de libre circulation des marchandises.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00733_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle viole le principe

Source officielle

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