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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
probante et en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité des demandeurs de visas et leur lien familial à l'égard de M.
6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
marital des époux et du lien de filiation des enfants du couple ; - il peut se prévaloir d’éléments de possession d’état : il communique avec son épouse et ses enfants et produit des extraits de ses
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
Ainsi, la prise en charge B... ne se limite pas à la prescription d’un traitement antiépileptique, qui n’a d’ailleurs pu être stabilisé, compte tenu d’une évolution des crises, ni à une prise en charge
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
5ème chambre
DCA_22NT02208_20240206
6 février 2024
par les actes d'état civil produits et par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti notamment par l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne la prise de position formelle et l’application de la documentation administrative : 9.
4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
A de se dessaisir de l'ensemble des armes en sa possession. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01224_20230727
27 juillet 2023
En premier lieu, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03344_20230425
25 avril 2023
B, ressortissant nigérien né le 29 avril 1972, est entré en France en 2012 en possession d'un visa de court séjour pour y déposer une demande d'asile.
1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'Autorité polynésienne de la concurrence a commis une erreur d'appréciation au regard de la position dominante du groupe Wane dès
Juge des référés
ORCA_23VE00861_20240905
5 septembre 2024
Une atteinte au droit d’être entendu n’est toutefois susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03429_20230328
28 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24VE01342_20250213
13 février 2025
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
B et les incohérences entre ces pièces ne permettent pas d'établir le lien de filiation allégué, pas plus que les éléments de possession d'état dont les requérants se prévalent. 5.
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
produit ainsi qu'un passeport ; elle n'a jamais été animée d'intentions frauduleuses ; les éléments de possession d'état produits établissent également ce lien ; - la décision méconnait les stipulations
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02636_20230427
27 avril 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
En troisième lieu, si, aux termes du paragraphe 660 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : " Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
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