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2 065 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

amiable de règlement des différends, alors qu’en l’espèce il ne s’agissait pas de différends et que la concertation avait échoué ; - le moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait pas retirer la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00368_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JD Charpente et Couverture a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02405_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D F, représentée par Me Beluze, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01463_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner le Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02637_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SMACL Assurances, subrogée dans les droits de la commune de Brou-sur-Chantereine, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le règlement d’exécution (UE

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03504_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C épouse B, représentée par Me Letang, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00316_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02443_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA03553 du 26 avril 2021, la Cour, statuant sur appel de la Société méridionale de coordination (Somerco), a porté de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00458_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2017 par laquelle le vice-président

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A

DCA_20NC02253_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des architectes français (MAF) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum la société Nox ingénierie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03099_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nérigean a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société civile immobilière (SCI)

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00735_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00333_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00334_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00897_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre d’agriculture de la Haute-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 27 janvier 2022

Source officielle

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