Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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de retard qui font l'objet de cet avis. / () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la

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Aux termes de l’article L. 193 du même livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge

Il soutient que : - l'administration a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de la SAS Wollux Diffusion, notifier les pièces de cette procédure à cette seule

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B...

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prévue par les dispositions des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 de ce livre, qui imposent à l'administration

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Havas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 59 327 367,10 euros

destiné à égarer l'administration.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Eu égard à la substitution de motifs à laquelle les premiers juges ont procédé, le refus de délivrer à Mme E un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français est fondé sur la circonstance qu'elle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis