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146 résultats pour « procédure simplifiée de redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ADP Fermetures a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'intervention du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Consulting Interim a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00132_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Arbre à Came a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01429_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Ces deux sociétés ont été placées en redressement judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Lyon du 18 février 2015, lequel a adopté le 15 juin 2016 un plan de continuation prévoyant notamment

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02267_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Magane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce d’Aurillac a placé la société Sogelec en procédure de sauvegarde avant de prononcer la conversion de cette procédure en redressement judiciaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00735_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiées (SAS) Concessions Gares France a demandé au Tribunal administratif de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

pénale ; - la procédure d'imposition menée devant la société Alenzo Matériels est irrégulière dès lors que la mandataire judiciaire n'a pas répondu à leur interrogation portant sur le point de savoir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry du 3 mars 2025.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés (SAS) BT Zimat a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

livre des procédures fiscales, dès lors que l’impossibilité de procéder au contrôle fiscal n’a pas résulté du fait du contribuable ; - le recours à cette procédure d’évaluation d’office est encore irrégulier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00541_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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