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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ADP Fermetures a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Sur l'intervention du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire : 2.
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Consulting Interim a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Arbre à Came a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
Ces deux sociétés ont été placées en redressement judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Lyon du 18 février 2015, lequel a adopté le 15 juin 2016 un plan de continuation prévoyant notamment
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Magane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Par un jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce d’Aurillac a placé la société Sogelec en procédure de sauvegarde avant de prononcer la conversion de cette procédure en redressement judiciaire
DCA_22PA00735_20230628
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiées (SAS) Concessions Gares France a demandé au Tribunal administratif de
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
Procédure devant la cour : I.
5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
pénale ; - la procédure d'imposition menée devant la société Alenzo Matériels est irrégulière dès lors que la mandataire judiciaire n'a pas répondu à leur interrogation portant sur le point de savoir
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry du 3 mars 2025.
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés (SAS) BT Zimat a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
livre des procédures fiscales, dès lors que l’impossibilité de procéder au contrôle fiscal n’a pas résulté du fait du contribuable ; - le recours à cette procédure d’évaluation d’office est encore irrégulier
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt
DCA_24PA00543_20250521
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
DCA_22PA02005_20230628
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