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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; / de l'enseignement et de la formation professionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
profit de son autre fils, C, l'association notariale de caution a en effet décidé de surseoir à statuer pour donner son cautionnement au prêt d'installation de C B compte tenu du projet de réforme des professions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
DCA_24TL02184_20250520
3ème chambre
DCA_25PA04311_20260218
18 février 2026
aurait refusé l’enregistrement de sa demande d’asile dès lors qu’il a indiqué lui-même, lors de son audition le 18 mai 2025 par les services de police pour des faits allégués d’exercice illégal d’une profession
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
la circulaire n° 6197/SG du 29 juillet 2020 relative à l'obligation de mise en œuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatives à l'accès ou l'exercice d'une profession
4ème Chambre
DCA_24VE02063_20260120
20 janvier 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. " 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
DCA_23LY00745_20231220
20 décembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01034_20240215
15 février 2024
justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
B... a déposé sa demande d’attribution d’une autorisation, il ne pouvait ignorer que la profession de taxis était une profession règlementée et qu’une autorisation d’exploiter pouvait être obtenue gratuitement
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée
DCA_23BX02680_20240606
6 juin 2024
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
impôts, son numéro individuel d'identification ; / 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ; / 6° Si elle est membre d'une profession
2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ". 10.
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