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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse
Juge des référés
ORCA_25NC02703_20260123
23 janvier 2026
A..., le préfet de Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur la circonstance qu’il faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant pour laquelle
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, les sociétés font état de 600 euros de frais de notaires, engagés dans le cadre de la signature de la promesse unilatérale de vente avec les propriétaires de la parcelle devenue caduque
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
Il en résulte que tant la promesse de vente que la promesse de bail commercial étaient soumises à la même condition suspensive tenant à l’obtention préalable de l’autorisation de transfert de l’officine
DCA_22NT01542_20230113
13 janvier 2023
S'il y a été scolarisé et produit deux contrats de travail à durée déterminée et une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les liens amicaux en France dont il se prévaut
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente conclue avant le 1er janvier 2013 ; - l’administration a commis une erreur de calcul et elle était en droit de déduire à l’occasion de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02847_20221223
23 décembre 2022
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
DCA_22NT01312_20230414
14 avril 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
A a été invité à régulariser ses requêtes en justifiant, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme d'un titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
S'agissant d'une entreprise non cotée, pour déterminer la valeur des titres de la société Sévigné 17, l'administration a procédé à une estimation de 357 708 euros du fonds de commerce en tenant compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
Le 16 septembre 2017, M. et Mme G... ont conclu une promesse de vente pour acquérir une parcelle, cadastrée section AT n° C...
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
cinq ans du bien acquis par l'acquéreur, celui-ci devra impérativement avant toute vente faire part à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de son intention de revendre le bien et devra
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
la durée de détention du bien dans le cadre d’une opération de crédit-bail ; le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 portant sur le régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l’impôt sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème Chambre
DCA_25PA04323_20260219
19 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_24MA00722_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée, dans l’intérêt de l’urbanisme, leur appréciation sur ces différents points ne pouvant être
DCA_20MA03210_20221216
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