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279 résultats pour « promesse de vente portant sur des biens déterminés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01002_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02703_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., le préfet de Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur la circonstance qu’il faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant pour laquelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01218_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En deuxième lieu, les sociétés font état de 600 euros de frais de notaires, engagés dans le cadre de la signature de la promesse unilatérale de vente avec les propriétaires de la parcelle devenue caduque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02639_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il en résulte que tant la promesse de vente que la promesse de bail commercial étaient soumises à la même condition suspensive tenant à l’obtention préalable de l’autorisation de transfert de l’officine

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01542_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

S'il y a été scolarisé et produit deux contrats de travail à durée déterminée et une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les liens amicaux en France dont il se prévaut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente conclue avant le 1er janvier 2013 ; - l’administration a commis une erreur de calcul et elle était en droit de déduire à l’occasion de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02847_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01312_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02161_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A a été invité à régulariser ses requêtes en justifiant, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme d'un titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S'agissant d'une entreprise non cotée, pour déterminer la valeur des titres de la société Sévigné 17, l'administration a procédé à une estimation de 357 708 euros du fonds de commerce en tenant compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01458_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 16 septembre 2017, M. et Mme G... ont conclu une promesse de vente pour acquérir une parcelle, cadastrée section AT n° C...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

cinq ans du bien acquis par l'acquéreur, celui-ci devra impérativement avant toute vente faire part à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de son intention de revendre le bien et devra

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la durée de détention du bien dans le cadre d’une opération de crédit-bail ; le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 portant sur le régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l’impôt sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01638_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA04323_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00722_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée, dans l’intérêt de l’urbanisme, leur appréciation sur ces différents points ne pouvant être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la durée de détention du bien dans le cadre d’une opération de crédit-bail ; le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 portant sur le régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l’impôt sur

Source officielle

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