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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02620_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 7 juillet 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'intérieur et des
Juge des référés
ORCA_24LY01828_20250812
12 août 2025
Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 24LY01828 du 10 juillet 2025.
6ème chambre
DCA_22NT01357_20230704
4 juillet 2023
l'EPIDE par l'article 1er de l'arrêt n° 22NT01357 et la date du présent arrêt, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 15 novembre 2022, laquelle s'élève pour la période
7ème chambre
DCA_23PA01268_20231213
13 décembre 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par cet arrêt n° 23PA01268.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 juin 2022 : 7.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02083_20221109
9 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l'interdiction définitive du territoire français prononcée
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
de l'astreinte prononcée par cet arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
Par des mémoires, enregistrés le 20 novembre 2025 et le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Cagnon, demande à la cour : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00928_20220929
29 septembre 2022
Il a ainsi procédé à l'entière exécution de l'article 2 de l'arrêt du 19 août 2021. Les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01733_20260423
23 avril 2026
du tribunal administratif de Lyon, d’une part, a annulé l’arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé d’admettre M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
A la somme de 16 050 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 19BX00825 du 15 mars 2021.
DCA_25LY01027_20260119
19 janvier 2026
n° 23LY03814 et que soit prononcée une astreinte journalière de 500 euros.
3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse ; 3) de fixer le montant maximum des sommes devant rester à sa charge à 300 euros s'agissant du débet prononcé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
C E et M. et Mme D représentés par Me Lepage, demandent la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 juillet 2022, la condamnation du département à leur verser un tiers de la somme correspondante
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
date du présent arrêt, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 janvier 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
Ravanat, représenté par Me Poulet-Mercier-L'abbé, demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 22LY03158 du 22 octobre 2024.
DCA_25NC00701_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que l'injonction prononcée par l'arrêt de la cour du 29 décembre 2023 a été entièrement exécutée, dès lors que le versement de 8 976 euros est intervenu le 24 décembre 2024 tandis que la somme
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
à l'Etat la somme de 23 548 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée dans l'arrêt n° 18PA01238 du 20 décembre 2018 et a fixé le taux journalier de l'astreinte à 200 euros par jour de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02947_20230417
17 avril 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes ne justifie donc pas avoir déféré à l'injonction prononcée par l'arrêt n° 19MA05680.
ORCA_25LY00119_20250611
11 juin 2025
et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
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